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Les modalités de réduction des impôts

Donateurs majoritaires auprès des Fondations d’Université :

·       Entreprises ;

·       Collectivités territoriales.

Faire des dons à une Fondation universitaire donne lieu à des déductions fiscales :

       Pour les entreprises : elles obtiennent une réduction fiscale égale à 60% du montant du don dans la limite de 0.5% du CA HT (ex : si une entreprise verse un don de 50 euros, elle bénéficiera d’une réduction fiscale de 30 euros).

Deux solutions :

  1. l’entreprise émettrice d’un don bénéficiera d’une réduction fiscale de 60% dès lors que le montant du don est inférieur à 2 millions d’euros. Pour le montant du don excédant les 2 millions d’euros, l’entreprise bénéficiera d’une réduction de fiscale de 40%.
  2. Possibilité de percevoir une réduction fiscale de 20.000 euros du CA annuel HT.
  • Pour les particuliers : L’article 200 du code général des Impôts prévoit que les particuliers faisant une donation, bénéficient d’une réduction fiscale de 66% dans la limite de 20% du montant de son revenu imposable.
  • Dès lors que le plafond des 20% est dépassé, l’excédent sera réparti sur les 5 années suivantes. Dès lors que le don dépasse ce plafond, l’excédent peut être utilisé sur les 5 années suivantes.
  • Pour les personnes publiques : L’article R 719-202 du code de l’Education prévoit que le montant de leur donation est limité à hauteur de 50% du montant de la dotation initiale.
  • IFI : L’article 978 du code général des Impôts, prévoit une réduction fiscale du montant de l’IFI à hauteur de 75% du montant du don, le montant du don étant plafonné à 50.000 euros/an.

S’agissant du versement de la réduction :

  • Nous recommandons de fournir la déclaration annuelle de revenu à compléter pour déclarer les donations effectuées = Pas obligatoire.
  • Les donateurs peuvent percevoir un acompte de 60 % de la réduction fiscale en janvier, le solde étant versé après régularisation en juillet.