Les modalités de réduction des impôts
Donateurs majoritaires auprès des Fondations d’Université :
· Entreprises ;
· Collectivités territoriales.
Faire des dons à une Fondation universitaire donne lieu à des déductions fiscales :
Pour les entreprises : elles obtiennent une réduction fiscale égale à 60% du montant du don dans la limite de 0.005% du CA HT (ex : si une entreprise verse un don de 50 euros, elle bénéficiera d’une réduction fiscale de 33 euros).
-> Deux solutions :
1/ l’entreprise émettrice d’un don bénéficiera d’une réduction fiscale de 60% dès lors que le montant du don est inférieur à 2 millions d’euros. Pour le montant du don excédant les 2 millions d’euros, l’entreprise bénéficiera d’une réduction de fiscale de 40%.
2/ Possibilité de percevoir une réduction fiscale de 20.000 euros du CA annuel HT.
· Pour les particuliers : L’article 200 du code général des Impôts prévoit que les particuliers faisant une donation, bénéficient d’une réduction fiscale de 66% dans la limite de 20% du montant de son revenu imposable.
· Dès lors que le plafond des 20% est dépassé, l’excédent sera réparti sur les 5 années suivantes. Dès lors que le don dépasse ce plafond, l’excédent peut être utilisé sur les 5 années suivantes.
· Pour les personnes publiques : L’article R 719-202 du code de l’Education prévoit que le montant de leur donation est limité à hauteur de 50% du montant de la dotation initiale.
· IFI : L’article 978 du code général des Impôts, prévoit une réduction fiscale du montant de l’IFI à hauteur de 75% du montant du don, le montant du don étant plafonné à 50.000 euros/an.
S’agissant du versement de la réduction :
· Je recommande de fournir la déclaration annuelle de revenu à compléter pour déclarer les donations effectuées = pas obligatoire
· Possibilité pour les donateurs de percevoir un acompte de la réduction à la mi-janvier : 60% le reste sera versé à la mi-juillet.